Lors de l’audience du 17 février 2012, le Conseil d’Etat a été saisi d’une question relative à l’identification des variantes. Dans le cadre de l’appel d’offres de mobiliers urbains lancé par la commune de Villiers-sur-Marne, la société VYP affichage et communication a vu son offre rejetée comme irrégulière et non conforme au règlement de la consultation. En effet, alors même que les variantes sont interdites, la société a proposé plusieurs modèles pour différents types de mobiliers sans les h