Pondération des sous-critères : un pépin pour Orange

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Le juge du référé précontractuel a rejeté la requête de la société Orange tendant à l’annulation de la procédure de passation d’un accord-cadre. Pour la société, le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne publiant pas la pondération des sous-critères. Pour le magistrat, il n’en est rien : la requérante ne démontre pas que l’application d’une pondération différenciée en cours de procédure et lors de la notation des offres entre ces sous-critères aurait été de nature à l’empêcher de déposer une meilleure offre.

La pondération des sous-critères doit-elle être annoncée dans les documents de la consultation ? Candidate malheureuse à l’attribution de l’accord-cadre « marché de téléphonie mobile, réalisation des prestations téléphonie mobile et de date » lancé par UBIFrance (agence française pour le développement international des entreprises), la société Orange a tent&eacut

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