Jurisprudence Béziers : le débat est clos

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Une convention passée entre deux personnes publiques peut être résiliée pour un motif d’intérêt général. Saisi dans le cadre de l'affaire opposant la ville de Béziers à celle de Villeneuve-lès-Béziers, le CE a jugé que cette dernière a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en résiliant la convention au motif qu'elle ne satisfait plus ses intérêts.

La commune de Villeneuve-lès-Béziers est condamnée à verser à la commune de Béziers la somme de 591 103,78 euros. Par une décision rendue le 27 février 2015, le conseil d’Etat (CE) a mis fin au contentieux opposant les deux villes. Petit rappel : dans le cadre d'un syndicat intercommunal à vocation multiple, les deux communes mènent à bien une opération d'extension d'une zone industrielle int&ea

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