Béziers I : quel bilan tirer de ces 5 années ?
David Moreau, rapporteur au Conseil d’Etat, fait le bilan des cinq années d’application de la jurisprudence Béziers I. Celui-ci est plutôt positif, puisque sur 160 affaires où la validité du contrat était contestée par l’une des parties devant une CAA ou le CE, le contrat n’a été écarté que dans une quinzaine de cas.
achatpublic.info : quel bilan général tirer de ces 5 années d’application de la jurisprudence Béziers I ?
David Moreau : « Quantitativement, celui d’une certaine efficacité puisque, suite à l’introduction du principe de loyauté des relations contractuelles, l’examen des décisions d’appel et de cassation montre qu’il a été fait application du contrat dans plus de 90 % des cas malgr&eac
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04