Béziers I : quel bilan tirer de ces 5 années ?

Tribune

David Moreau, rapporteur au Conseil d’Etat, fait le bilan des cinq années d’application de la jurisprudence Béziers I. Celui-ci est plutôt positif, puisque sur 160 affaires où la validité du contrat était contestée par l’une des parties devant une CAA ou le CE, le contrat n’a été écarté que dans une quinzaine de cas.

achatpublic.info : quel bilan général tirer de ces 5 années d’application de la jurisprudence Béziers I ? David Moreau : « Quantitativement, celui d’une certaine efficacité puisque, suite à l’introduction du principe de loyauté des relations contractuelles, l’examen des décisions d’appel et de cassation montre qu’il a été fait application du contrat dans plus de 90 % des cas malgr&eac

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