L’absence de délibération empêche-t-elle le juge d’appliquer le contrat ?

Info du jour

Le Conseil d'Etat va bientôt trancher la question de savoir si le juge administratif saisi par l’une des parties à un contrat peut en faire application alors même que celui-ci a été conclu sans autorisation de l’assemblée délibérante (pourtant requise).

En 2009, le Conseil d'Etat a jugé que « lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui

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