Loyauté des relations contractuelles : jusqu’où ?
« La jurisprudence Béziers I est efficace, mais elle ne pose pas moins la question suivante : à quoi bon les lois si, dans l'écrasante majorité des cas, leur violation n'emporte aucune sanction ? ». Explication par maître Etienne Colson, avocat au Barreau de Lille.
Ce que la loi dit, Béziers I ne le veut plus. L’entretien accordé, le 9 octobre dernier, dans ses mêmes colonnes, par David Moreau, rapporteur au Conseil d’Etat (voir Béziers I : quel bilan tirer de ces cinq années ?), dirait-il autre chose ? Nous peinons à le croire. Qu’y lit-on sur l’application du célèbre arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2009 ? Ceci, dont il n’est pas certain que les
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04