Le renouvellement contesté d’une concession à la suite d’une clause de revoyure

Info du jour

Le renouvellement des concessions de la gestion des jeux de loterie, après application d’une clause de revoyure, ne passe pas en Italie. La Cour de justice de l’Union européenne vient de reconnaître que des entreprises, qui n’ont pas participé à l’attribution initiale du contrat, peuvent contester ce renouvellement. Mais sous certaines conditions …

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les droits des tiers à un contrat de la commande publique lors de la contestation d’un renouvellement de l’acte contractuel, à la suite d’une question préjudicielle du Conseil d’Etat italien. En l’espèce, l’agence des douanes et des monopoles d’Italie conclut plusieurs concessions relatives à la gestion des jeux de loterie, à savoir

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet