Mise en concurrence, délai de remise des offres, déclaration sans suite : les CRC veillent !

Info du jour

Les chambres régionales des comptes sont sensibles sur le délai accordé à la remise des offres. Elles n’hésitent pas à faire des recommandations aux collectivités contrôlées lorsqu’elles considèrent que celui-ci est insuffisant pour stimuler la concurrence. Par ailleurs, invoquer l’achat d’une fourniture à des fins de recherche, pour expliquer a posteriori une absence de publicité, est une justification qui ne passe pas. Tout comme déclarer systématiquement la procédure sans suite, au motif d’une redéfinition du besoin.

Les rapports d’observations définitives (ROD) de ce mois de septembre des chambres régionales des comptes (CRC) sont encore riches d' enseignements en matière de commande publique. De nombreuses recommandations portent sur les modalités de la consultation.   Une absence de mise en concurrence contestée La CRC Bretagne se penche sur l’achat d’un spectromètre infrarouge par le groupement d’intérê

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