[Au plus près des TA...] Des accords-cadres sans maximum sur le gril

Info du jour

Maître Nicolas Lafay revient sur des contentieux autour de la passation d’accords-cadres sans montant maximum. Il s’attarde également sur des litiges plus classiques relatif à la méthode de notation ou à l’intérêt à agir du requérant.

Depuis l’arrêt "Simonsen Weel" de la CJUE du 17 juin dernier (aff. C.623/20), il y a environ autant d’ordonnances de référé qui annulent des procédures, au motif que le montant maximum de l’accord-cadre n’est pas renseigné, que de décisions qui rejettent le moyen (constatant le manquement, mais considérant qu’il n’a pas lésé le candidat évincé).   Accords

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