
Retour sur le nouveau régime du CCAG-FCS : la propriété intellectuelle
Cet article fait partie du dossier :
Condition d'exécution : clause de propriété intellectuelle
Un régime de propriété intellectuelle dans le CCAG FCS, c'est l'une des nouveautés de la réforme des cahiers des clauses administratives générales. Les acheteurs publics disposent désormais d’un cadre par défaut lorsqu’ils s'y réfèrent. Pour autant ils ne peuvent s'en contenter : un travail d’adaptation doit être mené pour chacun de leurs marchés, afin d’éviter toute complication lors de la passation ou au cours de l’exécution.

La propriété intellectuelle s’invite dans le CCAG-fournitures courantes et de services (CCAG-FCS). Il comporte des dispositions dédiées inscrités aux articles 34 à 37. Une nouveauté issue de la réforme d’avril 2021.
Pas d'exception pour le CCAG-FCS
Tous les segments d’achat peuvent être concernés par des problématiques autour de la propriété intellectuelle. Un co

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
Les plus lus
Acheteurs publics : les trouver, c’est compliqué ; les garder, c’est pire !
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25 06h04
- Jean-François Aubry
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
Attention à l’adresse mail des soumissionnaires à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 06h04
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25
- 06h04