Le cadre de la propriété intellectuelle évolue dans les marchés publics

Info du jour

Le régime de propriété intellectuelle dans les marchés publics s’étoffe avec les cahiers des clauses administratives générales 2021. Le concept de « connaissances antérieures » prend une nouvelle dimension. Les acheteurs publics doivent être au fait des tenants et des aboutissants. A défaut, l’exécution du contrat peut se gripper autour de problématiques immatérielles…

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) 2021 comportent tous un volet sur la propriété intellectuelle. Et qui dit propriété intellectuelle, dit notamment « connaissances antérieures ». Ce concept a évolué à la suite de la réforme des CCAG.   Le régime des connaissances antérieures modifié Les soumissionnaires peuvent s’appuyer sur des él

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