Rejet d’une offre financièrement sous-dimensionnée : un casse-tête en concession

Info du jour
partager :

Contrairement aux marchés publics, il n’existe pas d’équivalent du concept d’offre anormalement basse dans le cadre d’une concession. Une offre qui serait sous-dimensionnée financièrement ne peut être écartée sur ce motif. Mais l’autorité concédante ne serait pas complètement démunie. Des solutions existent pour rejeter une telle proposition au stade de la passation…

Une offre anormalement basse (OAB) est « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Ce concept, défini au sein du code de la commande publique (CCP) dans la partie « Marchés publics » à l’article L. 2152-5, n’a pas d’équivalent textuel du côté des concessions.   Le régime de l’OAB ne

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet