Pas de présomption d'une coopération public-public entre une collectivité et un EPIC

Info du jour
partager :

Une coopération entre pouvoirs adjudicateurs n’est pas suffisante pour s’affranchir des règles de mise en concurrence dès lors que l’objet entre dans le champ du code de la commande publique. La chambre régionale des comptes PACA revient sur les conditions permettant une dérogation à ses règles dans le cadre d’une coopération public-public…

La Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur revient sur le mécanisme de la coopération public-public, dans un rapport d’observations, lors de son contrôle de la gestion des Musées de la commune de Marseille. Pour mémoire, ce dispositif permet à un acheteur public de contracter directement avec un autre pouvoir adjudicateur… et donc de s’affranchir des règles de publicité et de mi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet