Un partenariat entre acteurs publics rattrapé par le code de la commande publique

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Une collectivité publique ne peut confier des prestations à une association et à un établissement public administratif, qu’elle a elle-même créé, sans avoir auparavant respecté le code de la commande publique (CCP). Il en va de même pour toutes collaborations entre les deux organismes. La Chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine revient sur les méandres d’un tel partenariat lors d’un contrôle. Une affaire qui illustre à la fois la complexité du mode de gestion des services publics, et son corollaire : les relations entre personnes publiques de plus en plus sous l’emprise du CCP…

La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine examine à travers, deux rapports d’observations définitives "Conseil d'architecture, d’urbanisme et de l'environnement de la Dordogne" (CAUE 24) et "Agence technique département de la Dordogne" (ATD 24), les relations qu’entretiennent ces organismes entre eux et avec le département de la Dordogne pour gérer certains services publics... puisqu'il

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