[Au plus près des TA] Pas d’ajout « ou équivalent » après une référence à une marque sous certaines conditions

Info du jour

Maître Nicolas Lafay revient dans sa chronique sur trois ordonnances très intéressantes de tribunaux administratifs publiés au mois d’août. Au menu : une interprétation souple de l’obligation de mentionner « ou équivalent » en cas de référence à une marque ; une possibilité d'organiser une ouverture des plis en visio ; et attention à la requalification d’élément d’appréciation en sous-sous-critères…

  Mentionner une marque sans ajouter la mention « ou équivalent » Les acheteurs publics qui procèdent à la définition de leurs besoins connaissent bien l’article R. 2111-7 du code la commande publique qui rappelle que les spécifications techniques ne peuvent pas faire référence à une marque lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certa

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