[Au plus près des TA] Justifier l’absence d’OAB en 7h : un délai jugé raisonnable

Info du jour

Dans cette nouvelle chronique, Maître Nicolas Lafay se penche sur trois décisions de tribunaux administratifs d’octobre qui donnent à réfléchir. Un candidat se voit contraint de justifier la viabilité économique de son offre dans un délai de 7 heures. Un autre voit son offre rejetée pour avoir manqué la visite de site, bien qu’il connaisse les lieux. Et un acheteur en refusant des bennes recyclées pour des déchetteries, se fait sanctionner…

  OAB et délai de précision On sait que lorsqu’un acheteur suspecte une offre d’être anormalement basse, il doit mettre en œuvre une procédure contradictoire de vérification, et interroger le candidat sur la manière dont il a élaboré ses prix. Dans le cadre de cette procédure de vérification, le délai laissé au candidat doit être « raisonnable ». Il existe p

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