
Marché public : B.A-BA de la CJUE sur les spécifications techniques
Cet article fait partie du dossier :
Définition du besoin : spécification technique
A la suite d’un contentieux, dans lequel est contestée une exigence technique imposant à un entrepreneur de fournir et d’installer des tuyaux en grès et en béton lors d’une opération de marché public de travaux, la Cour de justice de l’Union européenne fait le point sur les spécifications techniques et les obligations issues de la Directive en la matière. Le cadre juridique s’avère nuancé…


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