Le secret des affaires à l’épreuve du référé précontractuel

Tribune
  • 09/02/2012

Marc Sénac de Monsembernard, avocat au cabinet KGA Avocats, aborde l’ordonnance rendue en janvier dernier par le TA de Versailles, sous l’angle des risques d’utilisation ou d’instrumentalisation à des fins concurrentielles du référé précontractuel.

Saisi par un candidat évincé au terme d’une procédure de dialogue compétitif pour l’attribution d’un marché public d’externalisation du ministère de la défense (1), le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Versailles a procédé à une substitution de motif en jugeant que l’offre, rejetée comme n’étant pas économiquement la plus avantageuse, aurait dû, en tout état de cause, l’être compte tenu de son irrégularité : le candidats avait, en effet, déposé deux offres de base (2)

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