Trois précisions utiles sur les marchés globaux

Tribune

Selon Raphaël Apelbaum (Avocat associé Dépt. Droit public des affaires LexCase avocats Paris-Lyon-Marseille) l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 avril 2019 « Société Orange - Région Réunion» apporte trois clarifications bienvenues pour la sécurité de l’achat public global.

Parce que les conditions de l’ancien marché de conception-réalisation étaient trop difficiles à réunir, parce que les exonérations à la règle de l’allotissement peuvent parfois être considérées comme fragiles, et donc critiquables, de nombreux acheteurs publics ont accueilli avec soulagement l’émergence et la reconnaissance dans la réglementation de la commande publique de marché

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