[Tribune] « L’arrêt "Commune du Pradet ", une décision aux multiples visages »

Tribune

Selon Maître Jean-Marc Peyrical, les moyens soulevés à l'occasion de l'arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2021 "Commune du Pradet c/ SAGEP " sont particulièrement intéressants pour les acteurs tant publics que privés de la commande publique. « L’étau jurisprudentiel se referme petit à petit sur les questions d’impartialité et de probité qui ont encore (si l’on peut dire) de beaux jours devant elles et de lourdes décisions à venir tant du juge administratif que du juge pénal. »

L’arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2021 "Commune du Pradet c/ SAGEP" (req n° 453653) est passé relativement inaperçu, alors que les moyens qui y sont soulevés sont particulièrement intéressants pour les acteurs tant publics que privés de la commande publique. Etait en cause une procédure de passation de marché relatif à un mandat de maitrise d’ouvrage pour la démolition e

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