Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
caa lyon, 5 mars 2015, smbtp
- 11/03/2015
- 11h51
"Considerant que si le pouvoir adjudicateur decide, s'agissant d'un marche passe selon une procedure adaptee, de recourir a la negociation, le principe de transparence des procedures impose qu'il en informe les candidats potentiels des le debut de la...
Articles connexes
ta, 9 fevrier 2015, m. t. et m. r
- 09/03/2015
- 16h46
"Considerant que lorsque le juge administratif est saisi d'un litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics opposant le maitre d'ouvrage a des constructeurs qui ont constitue un groupement pour executer le marche, il est competent pour...
tc, 9 fevrier 2015, ccas de rueil-malmaison
- 09/03/2015
- 16h22
"Considerant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 decembre 2001 portant mesures urgentes de reformes a caractere economique et financier : > ; qu'il resulte de ces dispositions que les marches entrant dans le champ d'application du code des...
ta grenoble, 23 janvier 2015, societe x c/ commune de meylan
- 06/03/2015
- 11h25
Dans son ordonnance, le magistrat considere que
Articles connexes
ta lille 19 janvier 2015 ndeg1409248
- 04/03/2015
- 17h17
Refere precontractuel confirmant que la prestation de preparation et de fournitures des medicaments prescrits aux residents d'un etablissement d'hebergement pour personnes agees dependantes (EHPAD) n'est pas un marche public. Mars 2015.
Articles connexes
cjce 3 decembre 2001 bent mousten vestergaard
- 04/03/2015
- 11h49
La CJCE estime que les principes de la commande publique doivent s'appliquer a tous les marches publics des le 1er euro.
Articles connexes
ce, 27 fevrier 2015, commune de beziers
- 02/03/2015
- 15h25
"Considerant qu'une convention conclue entre deux personnes publiques relative a l'organisation du service public ou aux modalites de realisation en commun d'un projet d'interet general ne peut faire l'objet d'une resiliation unilaterale que si un...
Articles connexes
ta rennes, 15 decembre 2014, societe laboratoire sanital
- 02/03/2015
- 7h00
Le juge du refere precontractuel considere que "le pouvoir adjudicateur, qui etait libre de choisir les criteres d'attribution du marche des lors qu'ils lui permettaient de determiner l'offre economiquement la plus avantageuse, ne pouvait, eu egard a...
Articles connexes
ta nimes, 19 decembre 2014, societe phyto plus
- 24/02/2015
- 14h56
Le juge du refere precontractuel considere que >.
Articles connexes
caa nancy, 3 fevrier 2015, societe enfinity france
- 20/02/2015
- 12h21
Pour la CAA, la societe requerante "etant depourvue de toute chance d'emporter le marche elle ne peut des lors utilement soutenir que l'absence d'information sur les sous-criteres et leur ponderation l'a privee de la possibilite de presenter une...