La Folle Semaine des Marchés Publics

La distribution de médicaments n’est pas un marché public

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Mlle Sandrine Dyckmans
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C’est une première. Le juge administratif a été amené, dans le cadre d’un référé précontractuel, à trancher la question de la qualification juridique de l’activité de préparation et de fournitures des médicaments prescrits aux résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Et il ne s’agit pas d’un marché public.

Dans l’affaire en question, la « Résidence la fleur de l’âge », une maison de retraite située dans le département du Nord, a sélectionné une pharmacie pour fournir et distribuer les médicaments de ses pensionnaires, après une mise en concurrence informelle. Le cahier des charges, basé sur quatre critères de sélection, consistait en un projet de convention à conclure entre l’éta

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TA Lille 19 janvier 2015 n°1409248