Jurisprudence : 4408 documents
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4408 Résultats de recherche
ta paris, 24 juillet 2014, societe bearing point
- 04/11/2014
- 7h00
Pour le juge, "le SAE ne pouvait pour le seul motif tire de l'absence, dans les circonstances de l'espece, de signature electronique de l'acte d'engagement de la societe BearingPoint, estimer son offre irrecevable, cette circonstance ne pouvant...
Articles connexes
ce, avis, 16 septembre 2014
- 03/11/2014
- 17h06
Avis du Conseil d'Etat portant sur la possibilite pour les personnes publiques de beneficier des contrats de fourniture de gaz naturel
Articles connexes
caa paris, 21 octobre 2014, societe multiclo
- 29/10/2014
- 11h01
La CAA rappelle que "que, dans le cadre de la procedure adaptee prevue par l'article 28 du meme code, le pouvoir adjudicateur peut negocier avec les candidats ayant depose une offre tous les elements de celle-ci, notamment le prix ; qu'il peut, au...
Articles connexes
ce, 22 octobre 2014, societe ebm thermique
- 27/10/2014
- 11h44
Pour le CE, "qu'en deduisant des seuls elements mentionnes ci-dessus que " l'implication " de M. B...pouvait etre regardee comme un manquement aux regles d'impartialite et d'egalite de traitement des candidats, alors qu'il ressortait des pieces du...
ce, 3 novembre 1997, prefet de la marne
- 24/10/2014
- 14h38
"Considerant que pour l'appel d'offres lance par la commune de Francheville pour la construction de locaux de secours et d'incendie, la date limite de reception des offres prevue par l'article 299 precite etait fixee au 27 juillet 1991 a 8 h 00 ;...
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ta amiens, 11 aout 2014, societe sita dectra
- 23/10/2014
- 17h20
Pour le juge, "le syndicat ne pouvait sans meconnaitre, les dispositions combinees des articles 45 du CMp et 1er et 2 de l'arrete du 28 aout 2006, exiger de l'entreprise candidate, dont il est constant qu'elle n'entre pas dans le champ d'application...
Articles connexes
ta bastia, 14 aout 2014, sarl sasaib
- 23/10/2014
- 11h42
Le juge a considere, comme le soutenait la requerante que l'offre de l'attributaire etait irreguliere. Mais, il a rejete la demande d'annulation au motif que >.
Articles connexes
ce, 15 octobre 2014, sicteu
- 21/10/2014
- 12h04
Lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irregularite ayant, selon lui, affecte la procedure ayant conduit a son eviction, il appartient au juge, si cette...
Articles connexes
ce, 15 octobre 2014, cu lille
- 20/10/2014
- 14h15
Le CE considere que "pour justifier les prix proposes, les deux societes requerantes se sont bornees a mettre en avant leur longue experience et leur qualite de precedent titulaire du marche sans repondre aux demandes precises formulees par le...