Démat : AE non signé = offre rejetée ?

Info du jour

En procédure dématérialisée, l’accusé de réception envoyé suite au dépôt d’une offre n’a pas pour vocation d’alerter les candidats en cas de réponse incomplète. De plus, un acte d’engagement non signé conduit au rejet de l’offre quand bien même les autres pièces sont revêtues d’une signature (électronique).

Le pourvoi introduit par le service des achats de l’Etat contre l’ordonnance du TA de Paris, permettra au CE de préciser une nouvelle fois les règles du jeu en matière de dématérialisation. La société Bearing Point a été écartée de la procédure de passation du lot 2 de l’accord-cadre relatif à la « réalisation de prestations d’assistance à maîtrise d’

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