Fourniture de gaz : qui peut bénéficier de l’offre transitoire ?

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Dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente du gaz, l’offre transitoire est-elle applicable ou non aux personnes publiques ? Dans un avis récent, la section des travaux publics du CE, saisie par Matignon, est venu lever l’ambiguïté. Selon la haute juridiction, seules les personnes publiques visées par l’échéance du 1er janvier 2015 peuvent profiter de cette dérogation au droit de la commande publique.

Saisi par le Premier Ministre, le CE a rendu public, le 27 octobre, son avis sur l’éligibilité des personnes publique à l’offre transitoire prévue par l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et sur la compatibilité du dispositif avec les règles de la commande publique. Pour rappel, l’offre transitoire est un mécanisme de sauvegarde qui permet aux consommateurs qui n’auraient pas sign&e

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