
Le Conseil d'Etat saisi d’un conflit d’intérêt
Pour le rapporteur public, Gilles Pellissier, en attribuant son marché à la société Applicam, alors qu’un de ses anciens salariés avait participé à la procédure, la région Nord-Pas-de-Calais, a violé le principe d’impartialité. S’il confirme la position prise par le juge du référé précontractuel, il propose quand même au CE d’annuler l’ordonnance. Le juge ne pouvait pas se fonder sur la directive 2014/24, non encore transposée.


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