Documentation : 6856 documents
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6856 Résultats de recherche
ta versailles 8 janvier 2020 societe saur
- 17/02/2020
- 6h58
La procedure d'attribution de la DSP est annulee.
ta lyon 10 janvier 2020 sca veolia eau
- 17/02/2020
- 6h57
La requete SCA Veolia Eau est rejetee.
ta lille 10 janvier 2020 societe du grand casino de dinant
- 17/02/2020
- 6h56
La procedure de passation de la delegation de service public engagee par la Commune de Saint-Amand-Les-Eaux pour la gestion et l'exploitation du casino de la commune est annulee.
caa paris 31 janvier 2020, societe transports bourgeois, req. ndeg 17pa20117
- 17/02/2020
- 6h55
Le motif de rejet de son offre se deduisait necessairement des termes de cette notification qui mentionnait le classement de son offre en troisieme position, les notes qui lui avaient ete attribuees et celles qu'avait recues l'offre retenue au...
ce 27 janvier 2020 toulouse metropole
- 14/02/2020
- 6h59
Le pourvoi de Toulouse Metropole est rejete.
Articles connexes
ce 5 fevrier 2020 smitvad ndeg433308
- 13/02/2020
- 6h58
"Un etablissement public de cooperation intercommunale etant recevable a contester le refus par un autre etablissement public de cooperation intercommunale ou une collectivite territoriale de tirer les consequences de la substitution qui resulte...
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ce 5 fevrier 2020 smitvad ndeg433314
- 13/02/2020
- 6h57
"Un etablissement public de cooperation intercommunale etant recevable a contester le refus par un autre etablissement public de cooperation intercommunale ou une collectivite territoriale de tirer les consequences de la substitution qui resulte...
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caa nantes 31 janvier 2020, societe bureau veritas exploitation, req. ndeg 18nt01246
- 13/02/2020
- 6h56
Si l'execution de l'obligation du debiteur d'une prestation d'etude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le reglement par l'administration du prix convenu, sa responsabilite reste cependant engagee, en l'absence de toute disposition...
caa nancy 28 janvier 2020, societe sycomore, req. ndeg 18nc02204
- 13/02/2020
- 6h55
En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maitre de l'ouvrage a realiser une operation de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement a executer les...
