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Acheteur contre acheteur

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Une personne publique peut-elle demander au juge d’enjoindre un autre acheteur de respecter ses obligations contractuelles envers des opérateurs économiques ? C’est en substance l’une des questions auquel a répondu le Conseil d’Etat cette semaine.

« "Un litige encombrant" C’est ainsi qu’un journal régional [Paris Normandie 13 novembre 2019] a qualifié l’affaire qui vient d’être appelée ». Mireille Le Corre, Rapporteure publique, introduit d'une façon inédite ses conclusions dans la salle de la section des finances du conseil d’Etat ce 27 janvier. Le dossier concerne deux affaires et fait l’objet de deux arrêts du Conseil d&rsquo

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CE 5 février 2020 SMITVAD n°433314
CE 5 février 2020 SMITVAD n°433308