Documentation : 6280 documents
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6280 Résultats de recherche
rc_elargissement_chaussee_rd_ardeche_oab
- 15/06/2011
- 15h49
Reglement de consultation du marche d'elarigissement de la chaussee d'une route departementale de l'Ardeche integrant un paragraphe sur al lutte contre l'offre anormalement basse. Juin 2011
rc_elargissement_chaussee_rd_ardeche_oab
- 15/06/2011
- 15h49
Reglement de consultation du marche d'elarigissement de la chaussee d'une route departementale de l'Ardeche integrant un paragraphe sur al lutte contre l'offre anormalement basse. Juin 2011
ce, 30 juin 2004, ministre de l'equipement, 261919
- 10/06/2011
- 19h13
Le Conseil d'Etat sanction une personne publique qui avait requis des candidats qu'ils possedent le titre de geometre-expert, alors que l'ensemble des prestations n'entraient pas dans le perimetre du titre.
ce, 17 novembre 2006, anpe, 290712
- 10/06/2011
- 19h12
Le Conseil d'Etat sanctionne l'ANPE qui avait exige pour un marche alloti que chaque candidat justifie d'un chiffre d'affaires egal au montant maximum du marche et ce meme s'il ne souhaitait repondre qu'a un seul lot
Articles connexes
ce, 13 mai 1987, wanner isofi isolation, 39120
- 10/06/2011
- 19h10
En recommandant aux responsables des marches d'ecarter les candidatures de certaines entreprises au seul motif que leur chiffre d'affaires serait trop important au regard du montant des marches, la directive ministerielle du 15 decembre 1977 a pour...
ce, 5 juin 2007, societe corsica ferries, 305280
- 10/06/2011
- 19h08
Lle Conseil d'Etat a considere qu'en imposant que les navires aient mis en service apres le 1er janvier 1987, la personne publique avait restreint la concurrence et favorise un candidat.
caa versailles, 25 mai 2010, 08ve02066
- 10/06/2011
- 19h05
La CAA juge qu'en fixant un tel niveau de chiffre d'affaires aux candidats au marche, alors qu'elle n'a fourni aucun element etablissant que cette exigence etait rendue necessaire par l'objet du marche et la nature des prestations a realiser, la...
Articles connexes
caa marseille, 20 decembre 2010, societe siorat, 08ma01775
- 10/06/2011
- 19h03
La reference, dans le cahier des clauses techniques particulieres, au systeme de pesage de type AQP (Association Qualite Pesage), qui est une marque deposee a l'INPI, a pour effet de limiter la concurrence entre les candidats a l'attribution du...
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ta orleans 21avril2011 1101183
- 09/06/2011
- 14h09
refere precontractuel opposant la communaute d'agglomeration de Blois et la ville centre a la societe Philippe Vediaud Publicite sur la non application de l'article 53-IV-2 du CMP. Juin 2011
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ta nantes, 25 mai 2011, 1104257
- 08/06/2011
- 9h19
Le juge du refere vient de rejeter la demande de suspension d'une decision de resiliation pour defaut d'urgence, lla survie economique de l'entreprise requerante n'etant pas mise en peril.