Loi PPP : la fédération nationale des SCOP du BTP reste vigilante
Alors que la loi sur les contrats de partenariat vient d’être promulguée au JO du 29 juillet, la Fédération nationale des SCOP (sociétés de coopération de production) du BTP regrette que les parlementaires n’aient pas retenu la proposition de fixer un seuil de 50 millions d’euros en dessous duquel le contrat de partenariat aurait été interdit afin de préserver l’accès direct des PME à la commande publique (1). Toutefois, le Fédération se dit satisfaite que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 24 juillet (2), ait censuré le quatrième critère d’éligibilité pour certains secteurs d’act
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05