Entreprise en difficulté, un titulaire comme les autres
Maître David Taron, avocat au barreau de Paris, décrypte pour nous l’instruction du 26 janvier 2012 relative au traitement des procédures collectives intervenant en cours d’exécution des marchés publics. L’objectif du texte est de faire prendre conscience que les entreprises en difficultés ne sont pas des canards boiteux, mais des titulaires normaux.
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