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28400 Résultats de recherche

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Contrat public et recours pour excès de pouvoir : le Conseil d’Etat rappelle la règle

  • 27/06/24
  • 12h 55

Avenant - Recours d'un tiers - Exces de pouvoir - Le Conseil d'Etat precise de nouveau la regle du recours pour exces de pouvoir par un tiers. Les >. Il rejette la requete. CE, 25 juin 2024, M. B., req. ndeg 472894 ML

ce 25 juin 2024 m. b. req. ndeg472894

  • 27/06/2024
  • 12h55

    • CE, 25 juin 2024, M. B., req. ndeg472894

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Absence de conflits d'intérêts : refus illégal d'acceptation d'un sous-traitant

  • 27/06/24
  • 07h 03

Marche public - Sous-traitance - Conflit d'interets - Dans cet arret, la Cour administrative d'appel de Lyon devait statuer sur le refus d'acceptation d'un sous-traitant en raison d'une situation de conflit d'interets. En effet, le gerant de la...

Achats de faibles montants : pensez à déléguer la compétence au maire

  • 27/06/24
  • 07h 02

Marche public - Delegation - Collectivite territoriale - La preparation, la passation, l'execution et le reglement des marches publics relevent, au sein d'une collectivite territoriale, de la competence de l'assemblee deliberante. Cette derniere...

Crédibilité de l’offre : un critère d’évaluation redécouvert

Crédibilité de l’offre : un critère d’évaluation redécouvert

  • Article réservé aux abonnés
  • 27/06/24
  • 07h 01
  • Mathieu Laugier

Evaluer la credibilite de l'offre d'un soumissionnaire a un marche public, au travers d'un critere d'attribution, peut paraitre surprenant de prime abord. Une offre peu fiable devrait etre ecartee en amont, au stade du controle de la conformite des...

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  • Article réservé aux abonnés
  • 27/06/24
  • 07h 00
  • Jérôme André

Selon Jerome Andre, la > telle que realisee par 99 % des etablissements publics, est aujourd'hui irreguliere. Et selon lui, un jugement recent du TA de Strasbourg en sonne la fin.

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Délais de paiement : la FNTP des Hauts de France affiche les maîtres d’ouvrages mauvais payeurs

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Delais de paiement - Name& Shame" - Alertee par des entreprises dont les clients publics ne respectent pas l'obligation legale de respect des delais de paiement (30 jours), la Federation Regionale des Travaux Publics a demande a la CERC...

Zéro sur le critère prix : aucune irrégularité dans la méthode de notation

  • 26/06/24
  • 07h 02

Critere prix - Notation - Une methode de notation, qui conduit a attribuer une note de zero sur le critere prix a un candidat a la passation d'un marche public, vient d'etre acceptee par le Tribunal administratif (TA) de Toulouse. La societe...

L’appréciation de la légalité d’une VEFA s’étend aux discussions préparatoires du projet

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  • 07h 01

Vente en l'etat futur d'achevement (VEFA) - Marche public - L'acquisition par une personne publique d'un bien immobilier a la suite d'une VEFA n'est pas interdite par la legislation. Il existe plusieurs conditions a respecter afin que le montage...