[Au plus près des TA] Marché global, candidat public et dialogue compétitif : des précisions utiles

Info du jour

Dans cette nouvelle chronique, Maître Nicolas Lafay s’intéresse à trois ordonnances de tribunaux administratifs publiées au mois de juin. Un marché global justifié en audience de référé, un candidat public retenu malgré une offre supérieure à ses concurrents et un dialogue compétitif accepté…

On sait qu’en principe, les acheteurs publics doivent allotir leurs marchés. Mais ce principe connaît de nombreuses exceptions, qui doivent, selon l’article L. 2113-11 du code de la commande publique, être justifiées. En effet, cet article précise que lorsqu’un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de s

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet