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26625 Résultats de recherche
ce, 2- octobre 1994, ndeg 110959
- 25/02/2009
- 16h57
Le Conseil d'Etat a juge que "la production d'un nouveau profil en long de l'ouvrage ne pouvait etre regardee comme l'une des precisions ou l'un des complements que la comission etait en droit de demander aux candidats en vertu des dispositions...
ce, 9 decembre 1994, ndeg144269
- 25/02/2009
- 16h52
Si la commission d'appel d'offres est libre, en application de l'article 300 du code des marches publics, pour departager les offres jugees equivalentes, de proceder a un nouvel appel d'offres ou de proposer aux entreprises des reductions...
ta versailles, 6 fevrier 2009, societe marbot & cie sas, 0900393
- 25/02/2009
- 15h55
le TA de Versailles considere qu'une personne publique ne manque pas a ses "obligations de publicite et de mise en concurrence et au principe de transparence, decoulant des exigences communautaires et du code des marches publics, en indiquant dans...
ta marseille, 10 fevrier 2009, societe energetique sanitaire et autre, 0900433
- 25/02/2009
- 12h10
Le TA de Marseille par une ordonnance de non lieu, en date du 10 fevrier 2009, a rejete la demande de la societe Energetique Sanitaire au motif que d'une part qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la regularite de la signature d'un marche...
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- 11h 10
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