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28755 Résultats de recherche
Quand une concession de service conduit à restreindre la liberté d’établissement
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Article réservé aux abonnés
- 21/02/23
- 06h 00
- Mathieu Laugier
La carence de l'initiative privee peut conduire une collectivite publique a devoir gerer une activite economique, deconnectee de ses missions premieres, afin de satisfaire un besoin de la population. Mais user de la commande publique dans cette...
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caa nantes 17 fevrier 2023, societe agence catherine a. et a. req. ndeg 22nt00175
- 20/02/2023
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"Dans l'interet d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculte de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production posterieure a la cloture de celle-ci"
4 millions d'euros d'indemnisation pour SNCF mobilités, victime d’une entente
- 20/02/23
- 17h 30
Par une decision ndeg 2004/420/CE du 3 decembre 2003, la Commission europeenne a inflige des amendes a differentes societes pour avoir participe a une infraction unique et continue aux stipulations de l'article 81, paragraphe 1, du traite...
Portée de l’obligation d’information du candidat évincé
- 20/02/23
- 12h 30
L'office d'equipement hydraulique de la Corse (OEHC) demande au juge des referes du Tribunal administratif de Bastia d'annuler la procedure de passation d'un contrat de concession de service public (relire aussi "Office du juge du refere...
cjue 26 janvier 2023 sc nv construct srl
- 20/02/2023
- 7h00
"L'article 58 de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec les principes de proportionnalite et de...
DSP : le respect des exigences du règlement de consultation ne peut être remis à plus tard, par avenant
- 20/02/23
- 06h 02
La societe Chapelle d'Abondance Loisirs Developpement (CALD) demande au juge administratif de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance au versement d'une somme de 864 012 euros en reparation du prejudice subi dans la procedure d'attribution...
Pas de concession pour une concession d’aménagement avec une clause de résiliation
- 20/02/23
- 06h 01
Il >, declare la Chambre regionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d'observations "Societe d'economie mixte d'amenagement de Lot-et-Garonne (SEM47)". Les contrats de concession auxquels fait reference l'autorite financiere...
Le contrôle de la loi dans le marché : de quoi mettre l’acheteur en "PLS"
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Article réservé aux abonnés
- 20/02/23
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Il existe differentes facons de contraindre le titulaire d'un marche public a se conformer a une prescription legislative en lien avec l'objet de la prestation : user des criteres de la candidature ou mentionner des specifications techniques et des...
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Paiement différé et durée des contrats dans la commande publique : faisons un point fixe !
- 17/02/23
- 16h 10
Un projet et une proposition de loi, tous deux destines a donner une reponse rapide a hausse des prix de l'energie, poursuivent leur parcours legislatif. Avec des fortunes diverses. Les deux reviennent sur des principes "forts" de la commande...
