Pas de concession pour une concession d’aménagement avec une clause de résiliation

Brève
  • 20/02/2023

Il « convient de distinguer deux régimes de contrats de concession, selon que ceux-ci font porter le risque au concédant ou au concessionnaire », déclare la Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d’observations "Société d'économie mixte d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM47)". Les contrats de concession auxquels fait référence l’autorité financière sont des concessions d’aménagement prévues par le code de l&

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