Pas de concession pour une concession d’aménagement avec une clause de résiliation
Il « convient de distinguer deux régimes de contrats de concession, selon que ceux-ci font porter le risque au concédant ou au concessionnaire », déclare la Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d’observations "Société d'économie mixte d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM47)". Les contrats de concession auxquels fait référence l’autorité financière sont des concessions d’aménagement prévues par le code de l&
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05