Pas de délai de sandstill dans un concours : pas d'annulation du marché public en référé

Brève
  • 14/03/2025
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Concours – délai de standstill – Un marché public peut être signé par l’acheteur public après l’écoulement d’un délai minimal de onze jours après la date d’envoi de la notification des courriers de rejet (CCP, art. R. 2182-1). Une obligation de suspension valable uniquement dans le cadre d’un marché passé en procédure formalisée et pour lequel la publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne est impos&

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