Toute offre s’appuyant sur une convention collective erronée doit être écartée !

Brève
  • 16/09/2025

Offre irrégulière - Délégation de service public - Dès lors que règlement de consultation d’une délégation de service public mentionne une convention collective inapplicable, toute offre s’appuyant sur celle-ci doit être regardée comme étant irrégulière. Dans le cadre de l'attribution d'une concession pour un centre aquatique, deux entreprises ont soumis des offres ; l'une a été retenue. L'entreprise évincée demande au Tribunal administratif

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