
Achat innovant : c’est « pérennisé » ... et dans le code !
Un décret du 13 décembre 2021 pérennise l'expérimentation de dispense de procédure pour les marchés innovants. Pour mémoire, ce mémoire dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Le dispositif "marchés innovants" est donc désormais inscrit au nouvel article R. 2122-9-1 du Code de la commande publique :
Le dispositif "marchés innovants" est donc désormais inscrit au nouvel article R. 2122-9-1 du Code de la commande publique :
Art. R. 2122-9-1 : L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Dans son rapport d’évaluation, l’Observatoire éconimique de la commande publique (OECP) a tiré un bilan positif de cette expérementation. Et selon la DAJ, l'option se situait en réalité simplement entre "reconduction de l’expérimentation" ou "pérennisation du dispositif "(relire sur achatpublic.info : Achats innovants : un bilan… et une reconduction en ligne de mire)
Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique
JMJ
A relire sur achatpublic.info :
- Achats innovants : un bilan… et une reconduction en ligne de mire
- Achat public innovant : un dispositif qui demande à être plus connu et…utilisé !
- Mettre en place des achats innovants : conseils opérationnels et pratiques
- [Interview ] « Pourquoi et comment j’ai passé un marché Achat innovant »
- Seuil de 100 000 € pour l’achat innovant : une bonne idée ?

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