Application du droit de la commande publique en cas de subventions

Brève
  • 14/04/2020

La société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Armorique Habitat entreprend des opérations de rénovation de plus de deux-cents logements dans le département du Finistère. Elles l'amenent à passer, en qualité de pouvoir adjudicateur, des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), agissant en qualité d'"organisme intermédiaire gestionnaire" de ressources iss

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