Association subventionnée à 50% : une application du code de la commande publique au cas par cas

Brève
  • 23/01/2025

Association – Commande publique – Il n’y a pas que les acheteurs publics qui doivent appliquer le code de la commande publique dans le cadre de leurs achats. Peuvent être concernés également les personnes de droit privé, qui ne sont pas qualifiées de pouvoir adjudicateur, mais subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur (CCP, Article L. 2100-2). La chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d’observations "Commune de Talence", y revient. La p

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