La jurisprudence « Grand Port de Marseille », bientôt dans le Code des assurances ?

Brève
  • 13/05/2025

Marché public – Assurance – Le sénateur Sébastien Pla souhaite codifier dans le Code des assurances la jurisprudence « Grand Port de Marseille ». Il a déposé une proposition de loi fin avril 2025 dans ce sens. Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait jugé qu’il résulte « des principes généraux applicables aux contrats administratifs que lorsque l’assureur entend en faire application pour résilier unilatéralement le marché qui le lie à la personn

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