Attribuer un marché à une entreprise autre que celle disposant de l’exclusivité d’un produit n’est pas illégal

Brève
  • 25/02/2020

La société Equipements et métiers de la défense (EMD) demande au juge  administratif d'annuler le lot n° 3 intitulé "trousse sauvetage intervention gendarmerie niveau 1" de l'accord-cadre portant sur la fourniture de matériels de secourisme au profit de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité civile et de la préfecture de police de Paris, attribué à la société CIR Médical le 23 décembre 2015. Elle soutient notamment que l'offre rete

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