Pas d’attribution d’un marché public sans quorum en CAO

Brève
  • 22/04/2025

Collectivité territoriale – Commission d’appel d’offres (CAO) – Il est nécessaire qu’il y ait un quorum en CAO au moment de l’attribution d’un marché public passé en procédure formalisée. Cette exigence découle de la combinaison des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales explique la Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans son rapport d’observations "Commune de Gardanne". D

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