Calcul du délai de prescription quinquennale en cas de saisine du comité consultatif national de règlement amiable des différends

Brève
  • 12/02/2025

Contentieux - Résiliation - Indus - Comité consultatif national de règlement amiable des différends - Prescription quinquennale - La ministre des Armées demande à la Cour administrative d’appel de Versailles d'annuler le jugement du 28 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé des titres de perception émis en vue du recouvrement de sommes correspondant à des indus faisant suite à la résiliation du marché aux torts de la société et aux p&eacu

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