Candidature irrecevable en l’absence de certitude sur les capacités du candidat à exécuter le marché public

Brève
  • 27/02/2025

Candidature – Recours à d’autres opérateurs – Un candidat à un marché public a la possibilité de recourir aux capacités d’un autre opérateur en vue de répondre aux conditions de participation. L’acheteur public est alors tenu de s’assurer que ce dernier participera bel et bien à l’exécution de la prestation, avant d’admettre la candidature. Le Tribunal administratif (TA) de Rouen annule, à ce stade, une procédure de passation d’un marché de tr

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