Carte d’achat : une utilisation stricte dans le cadre de paiement de marchés publics

Brève
  • 04/03/2025

Paiement – Carte achat – Les personnes publiques peuvent payer leurs commandes par carte achat, mais sous certaines conditions définies par le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023, rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie, dans son rapport d’observations "Communauté de communes Inter Caux Vexin". Pour mémoire, dans ce système, l’établissement de crédit, qualifié d’émetteur, paie au titulaire du marché public, dit l’accepteur, toute créance

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