Ces carences d’un maître d’ouvrage qui ne sauraient échapper à un entrepreneur normalement diligent…

Brève
  • 02/11/2020

La CAA de Nancy rappelle que ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. En l’espèce, l'allongement de la durée d'exécution du chantier résulte essentiellement des fautes commises par la commune de Mulhouse dans la concept

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