Code de la commande publique : les associations transparentes ne passent pas à travers

Brève
  • 04/02/2025

Association – Commande publique – Une association peut être amenée à gérer un service public. Si elle exerce, sous sa responsabilité et sans qu'une personne publique en détermine le contenu, cette activité dont elle a pris l'initiative, selon la relation qu’elle peut entretenir avec celle-ci, elle peut potentiellement échapper au code de la commande publique (relire"Pas de code de la commande publique en cas d’initiative de l’association de gérer un service public"). Il en va d

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