Un contrat de fourniture d’électricité est un marché public

Brève
  • 10/06/2025

Marché public - Fourniture - Electricité - Code de la commande publique - Un contrat de fourniture d’électricité conclu par un pouvoir adjudicateur destiné à satisfaire un besoin de service public est un marché public. La Cour administrative d’appel de Paris relève qu’un contrat conclu entre la SA Engie Energie Services et une commune de Haute-Loire pour l’alimentation électrique d’un gymnase communal est un marché public. En effet, ce contrat a pour objet de répondre aux besoin

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